jeudi 13 décembre 2012

Modèle économique du Web et droit du référencement

Un article "Le droit du référencement" paru dans le Journal du Net (http://www.journaldunet.com/juridique/juridique010306.shtml), pointe le modèle économique du Web (gratuité pour l'utilisateur, rémunération des prestataires notamment par la publicité) et stimule quelques réflexions d'actualité  :

Ce modèle de gratuité est à mon sens constitutif du Web et participe donc à cette plus grande liberté d'expression qu'a permis le Web. La possibilité pour les créateurs de contenus d'être référencés gratuitement, ou de ne pas être référencés, ou de maîtriser ou payer leur référencement, participe aussi à cette liberté d'expression, ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qui concerne les acteurs marchands.

Qu'est-ce qui irait à l'encontre de ces libertés ?

Prenons deux thèmes pour tenter d'aborder la question : celui des données personnelles et celui du droit d'auteur.

Les données personnelles :

Instituer un usage payant de Web, pour effectuer une requête ou créer un blog etc...limiterait évidemment l'usage du Web et ses retombées publicitaires, voire éteindrait le Web. La grande partie du succès du Web tient en effet à sa gratuité pour l'usager, à sa facilité d'accès.

Cette gratuité n'est toutefois pas entièrement gratuite puisqu'elle a une contrepartie. En effet l'usager devient, par l'usage qu'il fait de certaines prestations et du dépôt de certaines de ses données, une cible publicitaire, et participe ainsi aux profits publicitaires que peuvent faire les prestataires.

Pourrait-on pour autant imposer des obligations de plus en plus lourdes à la charge des prestataires du Web ?
Dans le cas du référencement des contenus par les outils de recherche, organismes privés, l'application des règles de confidentialité et de protection des données personnelles apportent des contraintes strictes. Au delà de ce type de contraintes il faudrait alors admettre que la prestation de référencement serait en quelque sorte due à l'utilisateur sans réelle contrepartie, au risque de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dont doivent bénéficier les prestataires concernés.

L'existence même de ces outils pourrait donc être remise en cause, ainsi que l'existence du Web puisque le fonctionnement du Web sans outil de recherche est difficilement concevable.

Droit d'auteur :

Dans la même perspective pourrait-on envisager la rémunération des auteurs par exemple pour l'utilisation d'extraits d'oeuvre par les outils de recherche dans les cas où ces extraits ne seraient pas couverts par une exception prévue par le droit de la propriété intellectuelle ?

Non, dès lors que l'auteur de l'oeuvre garde la possibilité de ne pas faire référencer son oeuvre, et l'usage étant que le référencement est le principe ; l'objection au référencement l'exception.

Remettre en cause cet usage reviendrait à présupposer que le référencement devrait être l'exception, c'est à dire non pas le résultat d'un processus automatique et en principe gratuit, mais le résultat d'une demande expresse de référencement, lequel deviendrait donc vraisemblablement systématiquement payant. Or généraliser un référencement payant remettrait là encore probablement en cause l'existence même du Web  puisque seuls quelques utilisateurs, ceux prêts à payer une somme propre à compenser les déficits publicitaires, auraient accès au référencement...


jeudi 14 juin 2012

Thèmes abordés juin

- La contrefaçon de marque ; les fonctions essentielles de la marque visées par la cour de cassation ; déchéance pour défaut d'exploitation dans une sous-classe ; pour dégénérescence ; appréciation du préjudice ; caractère distinctif et usage à titre descriptif ;

- La contrefaçon de brevets : théorie française de la contrefaçon de brevet par équivalent ; sa présentation devant le juge étranger ;

- Contenus illicites sur internet : les méthodes d'action afin d'obtenir leur retrait rapide, en conjonction avec les voies prévues par la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN).

- Communication web : contrat de web design ; portée de la responsabilité en matière de choix de signes et de marques.

dimanche 1 avril 2012

Litigating patents and trademarks in Europe


How much, how long, for what, with who ? A few hints.

How much ?
The cost of the litigation, if you prefer it to a transaction, depending on whether you are regardant or not with the principles.
(US litigation : million dollar scale) 
EU country litigation : 10 000 to 100 000 euros scale

How long ? :
1 to 5 years scale

For what ? Where ?
Injunctions, declarations of non-infringement, indemnification…
What indemnification is at stake before a jurisdiction in Europe ?
*Trademarks and designs : Entire european infringement prejudice (Communautary titles, court of the defendant’s country, as a rule) or national infringement prejudice (national titles) : 10 000 / 100 000 euros scale
*Patent : National infringement prejudice : 100 000 / 200 000 euros scale – cross border injunctions or european prejudices may be envisaged in some limited cases.

With who ? A big firm /  a little firm ?
The big firm will manage patent multicountries actions more efficiently, using its network. The little firm does not invoice network costs and intervenes in its country, for the claims of infringement in this country or, in the case of a debate about a the whole european trademark or design infringement prejudice, in this same country when it is the country of residence of the defendant.

#cloudDays 2017

#cloudDays 2017, aujourd'hui, avec les acteurs du cloud et l'évocation du thème de la mise en conformité #RGPD, cf. l'ensemble d...