vendredi 31 mai 2013

TVCatchup

Dans son arrêt du 7 mars 2013 TVCATCHUP la cour de justice de l’Union rappelle une conception classique du droit d’auteur, en tout cas continentale, à propos d’une affaire portée devant une juridiction anglaise, selon laquelle les droits d’exploitation sont en principe dus à l’auteur pour chaque nouveau support ou modalité d’exploitation, même sans texte spécifique “[..] l’autorisation de l’inclusion des œuvres protégées dans une communication au public n’épuise pas le droit d’autoriser ou d’interdire d’autres communications au public de ces œuvres.”(point 23).

Selon la cour le “streaming” reprenant des programmes télévisés constitue bien un mode distinct d’exploitation de ceux-ci redevable du droit d’auteur, peu importe que le public adressé ne soit pas nouveau, que d’éventuels revenus (publicitaires) y soient attachés ou non, ou que le fournisseur du streaming soit un concurrent de la chaîne de télévision ou non.

La cour ne retient pas la thèse selon laquelle le “streaming” serait “un simple moyen technique pour garantir ou améliorer la réception de la radiodiffusion télévisuelle terrestre dans sa zone de couverture” (point 27) et exonérer ainsi le streaming du droit d’auteur.

Dans la même veine, mais pourtant dans un contexte bien différent, dans une affaire en cours Svensson C-466/12, la cour aura à se prononcer sur l’utilisation de liens hypertextes..suspense !

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Refuser les épreuves dépistage n’est pas une infraction pénale ! Par Rémy Josseaume, Avocat.

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