vendredi 11 juillet 2014

Entrée en vigueur du brevet unitaire et état des ratifications de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet

Le brevet unitaire pourra être demandé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.
L'accord a été signé le 19 février 2013 par 25 Etats membres de l'Union européenne. Il doit être ratifié par au moins treize états, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, pour entrer en vigueur (voirétat des ratifications).
Etat des ratifications :
Brevet unitaire – conversion - Commission européenne


Droit de la propriété industrielle, contrats, brevets

Texte de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/A1080B83447CB9DDC1257B36005AAAB8/$File/upc_agreement_fr.pdf

Modalités de la juridiction unifiée en matière de brevets - EPO - Juridiction unifiée en matière de brevets

EPO - Juridiction unifiée en matière de brevets

Modalités du brevet unitaire - European Patent Office - Brevet unitaire

EPO - Brevet unitaire

Description résumée du brevet unitaire : Les Echos - Un brevet européen à effet unitaire au lieu d’un brevet communautaire dès 2014 ? - Archives

Les Echos - Un brevet européen à effet unitaire au lieu d’un brevet communautaire dès 2014 ? - Archives

Historique des négociations sur le brevet unitaire - Toute l'Europe : Le brevet unitaire européen

Toute l'Europe : Le brevet unitaire européen

jeudi 15 mai 2014

Données personnelles : Un arrêt tant attendu : CJUE n°C131-12 "Gonzales" du 13 mai 2014, une nouvelle étape contre les aspirateurs de données nominatives "ADN"

L'arrêt consacre le droit du particulier à solliciter le retrait des liens pointant vers ses données personnelles, y compris sans retrait préalable dans les sites web pointés.

Cet arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE n°C131-12 "Gonzales" marque une nouvelle étape dans la lutte contre les les aspirateurs de données personnelles (les "ADN") ces moteurs de recherche connus ou moins connus qui vous refont le portrait (cf.l'article "Le développement inquiétant des "aspirateurs de données nominatives" les "ADN" sur le Village de la Justice). A la suite d'une initiative espagnole, la cour reconnaît que le particulier puisse exiger du moteur, en principe mais pas systématiquement, l'effacement des liens pointant vers ses données personnelles contenus dans des sites de tiers, à la suite d'une requête sur son nom, sans effacement préalable des dites données dans les dits sites de tiers.

Les implantations de l'exploitant du moteur dans un Etat-membre de l'Union impliquent la soumission de cet exploitant aux contraintes du droit de l'Union en matière de traitement des données personnelles.

CURIA - Documents

mardi 13 mai 2014

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance

Compétence des juridictions pénales en matière de contrefaçon. Celles-ci interviennent plutôt dans le cadre de contrefaçons de masse, à l'initiative du ministère public. Leur compétence reconnue par la cour de cassation en matière de contrefaçon, y compris pour trancher les intérêts civils de la victime, pourrait leur redonner vigueur dans ce domaine.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance


lundi 31 mars 2014

Secrets d’affaires et informations commerciales confidentielles - Proposition de directive


Quelques remarques à propos des sujets évoqués par cette proposition de directive, dans sa version actuelle (cf.état de la proposition ici ) :

*Le brevet reste plus protecteur quand l'on considère par exemple que l'ingénieur peut partir de l'entreprise avec ce qu'il a dans la tête (pas sur des supports) ; même si la protection par secret est illimitée dans le temps, juridiquement ;

*La violation du secret n'est pas sanctionnée pénalement, ce qui n'est pas une privation quand le parquet a pour habitude de marquer peu d'intérêt pour la matière, mais le texte fait référence à des incriminations pénales : le juge civil devrait s'inspirer de notions pénales sans pouvoir appliquer de sanctions pénales ? Ou les définitions pénales deviendraient le critère des fautes civiles ?

*Le régime du secret aurait des points communs avec celui de la propriété intellectuelle mais avec des difficultés de preuve (pas de titre) de l'objet du secret, de la violation du secret, du préjudice conséquent ;

*Pendant la procédure comment concilier le besoin de confidentialité et le respect du contradictoire ? Un référé confidentialité ? Extraction des parties ou des tiers à l'audience ?


Droit de la propriété industrielle

vendredi 21 mars 2014

Propriété intellectuelle : Comment protéger un logiciel ? - Conditions de protection par le droit d'auteur

Propriété intellectuelle : Comment protéger un logiciel ? - Conditions de protection par le droit d'auteur - Copyright ⒸP.Roquefeuil mars 2014

La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).

Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité...


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Droit informatique

Le droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle et le code de la propriété intellectuelle