vendredi 11 juillet 2014

Entrée en vigueur du brevet unitaire et état des ratifications de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet

Le brevet unitaire pourra être demandé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.
L'accord a été signé le 19 février 2013 par 25 Etats membres de l'Union européenne. Il doit être ratifié par au moins treize états, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, pour entrer en vigueur (voirétat des ratifications).
Etat des ratifications :
Brevet unitaire – conversion - Commission européenne


Droit de la propriété industrielle, contrats, brevets

Texte de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/A1080B83447CB9DDC1257B36005AAAB8/$File/upc_agreement_fr.pdf

Modalités de la juridiction unifiée en matière de brevets - EPO - Juridiction unifiée en matière de brevets

EPO - Juridiction unifiée en matière de brevets

Modalités du brevet unitaire - European Patent Office - Brevet unitaire

EPO - Brevet unitaire

Description résumée du brevet unitaire : Les Echos - Un brevet européen à effet unitaire au lieu d’un brevet communautaire dès 2014 ? - Archives

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Historique des négociations sur le brevet unitaire - Toute l'Europe : Le brevet unitaire européen

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Refuser les épreuves dépistage n’est pas une infraction pénale ! Par Rémy Josseaume, Avocat.

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