jeudi 1 décembre 2016

Liberté d'expression / droit des données personnelles

Dans cet arrêt récent la Cour de cassation admet que la liberté d'expression de la presse serait excessivement restreinte si le droit des données personnelles permettait à la personne visée par un article de presse de faire retirer ses données de cet article ou de faire déréférencer l'article.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 mai 2016 N° de pourvoi: 15-17729 Non publié au bulletin

Refuser les épreuves dépistage n’est pas une infraction pénale ! Par Rémy Josseaume, Avocat.

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