vendredi 10 mars 2017

Données personnelles : la CJUE retient l'intérêt prépondérant des registres officiels des sociétés.

#privacy #donnéespersonnelles #annuairesweb #droitaloubli : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE - Arrêt dans l'affaire C-398/15Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni

Dans cet arrêt la CJUE confirme le rôle d'information des registres des sociétés, qui, par les informations qu'ils livrent, y compris des données personnelles, contribuent à la transparence du commerce.

Cette position est classique.

On veillera à ce qu'elle ne profite pas à des entreprises d'annuaires privés qui pullulent sur internet, qui rachètent des données auprès des registres officiels, pour en assurer une publication accrue et intempestive sur internet, sans l'autorisation préalable des professionnels et des entreprises concernés, aux seules fins d'attirer du trafic sur les publicités qu'elles affichent à côté des dites données, et dans leur seul intérêt.

Ces entreprises d'annuaires privés restent bien évidemment condamnables pour l'usage non autorisé de données personnelles et pour le dommage qu'elles sont susceptibles d'occasionner et qu'elles occasionnent de fait pour "service" non sollicité.

PR

vendredi 3 mars 2017

Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle, les accord technologiques

Textes communautaires en droit de la concurrence :


  • Articles 101 à 109 du TFUE (anciens 81 à 89 du TCE), relatifs au droit de la concurrence.


  • Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ;
  • Règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 (modifiant le règlement (CEE) nº 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises) ;


  • RÈGLEMENT (UE) No 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées;


  • Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité 101 et 102 actuellement) ;


  • Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ;


Textes communautaires relatifs à la Recherche et développement :


  • Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement. « Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de recherche et de développement et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de recherche et de développement ».


  • RÈGLEMENT (UE) No 1218/2010 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation


  1. Le cas des accords de transfert de technologie


Un accord de transfert de technologie est un accord par lequel une partie en autorise une autre, à utiliser sa technologie (brevet, savoir-faire, logiciel), pour la production de nouveaux produits.
On considère que ce type d’accord est « pro-concurrentiel », puisque cela découle du partage de la propriété intellectuelle qui est considéré comme un facteur de croissance économique.
Les accords de transfert de technologie sont régis au regard d’un règlement :
  • RÈGLEMENT (UE) No 316/2014 DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (remplace le règlement (UE) n° 772/2004 du 27 avril 2004) :


  • les accords bilatéraux de licence conclus entre les entreprises possédant un pouvoir de marché restreint sont, sous certaines conditions, réputés ne pas avoir d’effets anticoncurrentiels. Ce texte a été très critiqué car il utilise les parts de marché comme critères. Ainsi, les accords entre firmes sont considérés licites ou non suivant qu’ils entraînent ou non le contrôle de 20 % du secteur concerné (si l’accord est passé entre entités concurrentes) ; et 30 % (s’il concerne des non-concurrents). Or dans les domaines de la technologie et de l’innovation, ce critère paraît peu efficient, en raison de la complexité des produits visés et parce que l’on est plutôt dans des parts de marchés qui restent potentielles.
  • Afin d’éviter une violation des règles de libre-concurrence, tous les accords de transfert de technologie ne bénéficient pas d’une exemption.
  • Les accords de recherche et développement ne relèveront désormais du ce règlement que si les règlements d’exemption par catégorie pour les accords R&D (1217/10) et sur les accords de spécialisation (règlement 1218/2010) ne sont pas applicables.
  • Avant, le règlement précité de 2004 prévoyait une possibilité de dispense concernant les restrictions de ventes passives insérées dans un accord de transfert de technologie entre non-concurrents (art. 4, §2, b, ii). Désormais, ce règlement s’alignant sur le règlement 330-2010 sur les restrictions verticales, exclut l’exemption dans tous les cas de restrictions de ventes passives.
  1. Les licences
À cet égard, le principe des licences obligatoires imposées par les autorités de concurrence est centrale car il s’agit de remettre en cause un droit de propriété.


La Cour de justice l’avait d’ailleurs parfaitement perçu dans l’affaire Magill (CJCE, 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann (RTE) et Independent Television Publications Ltd (ITP) c. Commission des Communautés européennes, C-241/91 P et C-241/91 P).
Elle avait souligné les circonstances exceptionnelles de cette affaire en posant des conditions très strictes à l’octroi de licences obligatoires. Il fallait notamment que le refus de licence empêche l’apparition d’un produit nouveau correspondant à la demande des consommateurs.
Dans un autre arrêt, l’arrêt Volvo (CJCE, 5.10.1988, Volvo/Veng, aff. 238/87), la Cour reconnaît que le refus de concéder une licence permettant ainsi aux licenciés de concurrencer directement le détenteur du droit de propriété intellectuelle (en les autorisant à vendre les mêmes pièces détachées que celles qu’il vend, en l’espèce) ne peut constituer en tant que tel un abus de la position dominante qu’il détient éventuellement sur le marché de ces pièces détachées.


Il découle de la comparaison entre les arrêts Volvo et Magill que lorsque la demande de licence permet non pas l’apparition d’un produit nouveau, mais simplement de concurrencer le détenteur du droit de la propriété intellectuelle (en offrant un bien identique), la CJUE accepte que le détenteur du droit de propriété intellectuelle refuse de licencier.
En revanche, lorsque le refus de licencier vise à empêcher de façon injustifiée la création d’un produit nouveau, qui concurrencerait les produits du détenteur de la propriété intellectuelle, le refus de licencier constitue un abus de position dominante.
Mais au fur et à mesure, ces conditions se sont assouplies et il règne aujourd’hui une incertitude totale.
Depuis l’affaire Microsoft (TPI, 17 Septembre 2007, Microsoft Corp. c. Commission, T-201/04), il suffit que la licence permette un « meilleur » produit pour que des licences obligatoires soient possibles.
C’est transformer les autorités de concurrence en évaluateurs  de l’innovation et ceci n’est pas leur rôle.
  1. L’abus de position dominante
Commet un abus de position dominante (sanctionné par l’ensemble des législations nationales des Etats membres et, en droit communautaire, par l’article 102 du Traité TFUE), une entreprise en position dominante sur un marché (monopole ou quasi-monopole) qui, possédant une compétence ne pouvant être recréée, en refuse l’accès à un tiers sans raison légitime.
Nous pouvons citer l’exemple d’une entreprise dominante sur un marché grâce aux brevets qu’elle détient, et qui se livre à des méthodes d’éviction (prix prédateurs par exemple) à l’encontre d’un concurrent.
Le point central est d’examiner si oui ou non l’entreprise est dominante sur un marché, que ce soit grâce à un brevet ou grâce à l’efficacité de sa communication commerciale.


Le contour d’un brevet sur une innovation est flou et sujet à controverse. C’est alors que, dans un contexte favorable aux détenteurs de brevets (comme aux Etats-Unis), peuvent passer pour contrefacteurs des entreprises qui en toute bonne foi n’avaient pas du tout le sentiment de faire de la contrefaçon.
Ajoutons que le nombre de brevets pris par un inventeur se compte par dizaines voire par centaines. La contrefaçon involontaire est alors amplement multipliée.
Dans un arrêt AstraZeneca c/ Commission du 1er juillet 2010 (C-457/10 P), s'agissant de la notion d'abus de position dominante, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, pour constituer un tel abus, un comportement ne doit pas nécessairement affecter directement la concurrence. Il a également insisté sur le caractère objectif de cette notion, qui ne nécessite pas l'établissement d'une intention de nuire. En l'occurrence, il importait donc peu de savoir si les pratiques incriminées résultaient ou non d'un comportement délibéré de la part d'AstraZeneca.
  1. L’Europe et les droits de la propriété intellectuelle


La Cour de Justice des Communautés Européennes avait eu antérieurement l’occasion de rappeler plusieurs principes :


  • Faute d’une harmonisation communautaire des droits de propriété intellectuelle, il appartient à chaque Etat membre de constituer sa propre législation nationale (arrêt Parke Davis (29 février 1968, C-24/67)).

  • Un droit de propriété intellectuelle ne confère pas nécessairement une position dominante sur un marché. Pour appliquer le droit de la concurrence au détenteur d’un droit de propriété intellectuelle, il faut effectuer une analyse au cas par cas du ou des marchés et de la position du détenteur du droit de propriété intellectuelle sur ce ou ces marchés (arrêt Deutsche Grammophon (8 juin 1971, C78/70)).
MR.

mercredi 1 mars 2017

Le droit à l'oubli sur internet est-il garanti ?

Définition : permet à tout individu de demander le retrait des informations le concernant sur des actions passées, qui pourraient lui nuire.
En effet, conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à ‘l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ».


Le droit à l’oubli est l’objet d’un important travail législatif européen. Il est mentionné dans la directive sur la protection des données de 1995 n° 95/46/CE jusqu’à une décision n°C-131/12 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014 qui a consacré le droit à l’oubli en Europe.


  • Le 14 avril 2016 a été adopté le règlement régulation européenne pour la protection des données (General Data Protection Regulation). Celui-ci entrera en vigueur le 24 mai 2018. Il prévoit notamment que le consentement du sujet devra être donné explicitement, que les pouvoirs des autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données seront renforcés ou que des sanctions pour manquement au respect de ce règlement seront adressées aux entreprises.


En France, à l’initiative de la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, est signée en 2010 deux chartes relatives au droit à l’oubli numérique :
- le 30 septembre 2010 : Charte du droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée : concernant les données personnelles collectées sans que l'internaute en ait conscience ;
- le 13 octobre 2010 : Charte du droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche : concernant les données personnelles publiées activement par l'internaute. (Facebook et Google n’en seront pas signataires).


En 2011 le G29 par un avis 15/2001 souligne que l’utilisateur doit pouvoir exprimer clairement son consentement.


Le responsable du site où est présent l'information dispose d'un délai légal de deux mois pour répondre à la demande du plaignant (conformément à l’article 94 du Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). En cas de non réponse ou de refus, le plaignant peut porter plainte auprès de la CNIL.


Le droit à l'oubli s'applique concrètement  de 2 manières :
  • par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement (I)
  • par un déréférencement du site par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement (II).


  1. Le droit à l’effacement


Selon la CNIL, il suffit de contacter le site d’origine pour faire une demande de suppression. Il est possible de trouver son identité via les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation.
Pour cela, il suffit de justifier la demande en expliquant en quoi la publication de ce contenu nuit à la réputation ou à la vie privée.
Là encore, le responsable du site dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre à la demande. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, une plainte peut être adressée à la CNIL.


  1. Le droit au déréférencement


La procédure du droit au déréférencement provient de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 13 mai 2014 (n° C-131/12) : Dans cette décision, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé l’application du droit de la protection des données aux moteurs de recherche. Elle en a déduit que les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée. De ce fait, elle assimile les exploitants de moteur de recherche (Google en l’espèce) à des responsables de traitement au sens de la directive 95/46/CE et donc les soumet à celle-ci.
Par cet arrêt, la Cour de justice donne donc une interprétation unique de la directive de 1995 applicable dans les 28 pays de l’Union européenne. 


Le droit au déréférencement, découlant du droit à l’oubli, permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés aux noms et prénoms.
Mais attention, cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original reste ainsi présent et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site.
Ces résultats de recherche doivent être retirés s'ils sont « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs ». La Cour a néanmoins précisé que la désindexation des contenus doit tenir compte de l'intérêt public, tout en spécifiant que les moteurs de recherche ne peuvent pas revendiquer la valeur journalistique d'un contenu pour refuser une demande de suppression.


Pour procéder à un déréférencement, il suffit d’écrire au moteur de recherche en demandant la suppression de ce référencement.
En effet, dans les semaines qui ont suivi l’arrêt “Google Spain”, Google a mis en place un processus de demande de retrait mettant à la disposition de tout internaute européen un formulaire dans sa langue.


Toutefois, s’il y a un refus ou une absence de réponse de la part du moteur de recherche, toute personne résidant en France pourra alors saisir la CNIL.


Un tel droit n’est cependant pas absolu. La suppression de telles données doit être appréciée au cas par cas. Cette analyse se fera en fonction de la nature de l’information, de son atteinte à la vie privée de la personne concernée et de l’intérêt pour le public à la recevoir (s’il y a un caractère de notoriété attaché à la personne par exemple). la date de la publication, ainsi que sa portée politique seront également pris en compte.


Cependant, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 24 février 2017 s’est permis de renvoyer plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant la mise en oeuvre du droit au déréférencement. En effet il soulève plusieurs difficultés relatives à la portée de la directive européenne  du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, après la première interprétation donnée  par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt “Google Spain”. Ces questions concernent les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse ou les pages web qu’il traite contiennent des informations sensibles dont la collecte et le traitement est illicite ou très encadré (parce qu’elles révèlent une orientation sexuelle, des opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou qu’elles contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté). Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré que l’arrêt de la CJUE n’était pas assez précis pour lui permettre de prendre sa décision. Il demande à la Cour si les règles applicables aux données sensibles sont applicables aux moteurs de recherche ? S’ils doivent déréférencer les liens vers des pages web qui traitent ces données ou peuvent-ils refuser de le faire ?


Enfin, il faut préciser que cette procédure ne s’applique que pour l’Europe, les versions européennes de Google notamment. La désindexation ne se fera pas sur les versions des Etats tiers à l’Union Européenne du moteur de recherche.


Pour résumer la procédure :


  • les internautes peuvent saisir l’exploitant d’un moteur de recherche d’une demande de déréférencement d’une page web qui porterait atteinte à leur vie privée.
  • L’exploitant examinera alors le bien fondé de la demande, au regard des conditions fixées par la CJUE.
  • En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, le plaignant pourra saisir la CNIL ou la justice afin qu’elles vérifient et ordonnent les mesures nécessaires.

Le droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle et le code de la propriété intellectuelle