Articles

Les mots de passe et le Conseil Constitutionnel.

Les mots de passe (convention de chiffrement) permettent la protection des données, et leur divulgation imposée par les autorités peut mettre en danger la liberté individuelle et la démocratie mais aussi permettre la répression du crime.

Le Conseil Constitutionnel, sur QPC où intervient la Quadrature du Net, juge que l'incrimination de refus de communication de mot de passe n'est pas contraire à la Constitution.

L'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, prévoit :
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ie…

Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité

Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité: La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle exécutée en violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Délit de presse & présomption d'innocence

Délits de presse - Atteinte à la présomption d'innocence : le rigorisme de la procédure de diffamation ne s'applique pas mais la courte prescription s'applique. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.779, Publié au bulletin | Legifrance

Ces droits et garanties qui vont disparaître avec la réforme de la justice pénale - GPL316m0 - Gazette du Palais

L’Aful et l’Adullact appellent la ministre de la Culture à soutenir le libre

(NextImpact) L’Aful et l’Adullact appellent la ministre de la Culture à soutenir le libre: L’autorité note en particulier que le recours aux logiciels libres « permet à leur utilisateur de s’assurer des actions réalisées par le logiciel, de se protéger contre les fonctions indésirables et éventuellement de le modifier en fonction des usages identifiés. À l’inverse, les solutions propriétaires ne permettent pas aux usagers de connaître l’ensemble des actions d’un logiciel ; ils sont distribués sans le code source, qui reste le secret de l’éditeur »


L’impact du GDPR sur les contrats SaaS. Par Donatienne Blin, Avocat.

Revirement jurisprudentiel sur les droits des interprètes des oeuvres musicales.

Selon l'article L212-4 du code de la propriété intellectuelle :

"La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre."


L'article organise donc une présomption selon laquelle le contrat conclu pour la réalisation d'une prestation destinée à être incorporée dans une oeuvre audiovisuelle emporte pour le producteur l'autorisation d'exploiter cette prestation dès lors qu'elle est bien incorporée à l'oeuvre audiovisuelle.
L'interprétation d'une oeuvre musicale produite pour les besoins d'une réalisation audiovisuelle relève-t-elle de ce régime, alors pourtant que ce dernier concerne les droits des interprètes d'une oeuvre audiovisuelle et non pas, plus spécifiquement, c…