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Affichage des articles du 2013

Les Conditions Générales de Vente à l'international

L'avocat dans la cité 2013 - Vidéo Dailymotion

"Pour un "New Deal" numérique" - Des idées pour demain

Criteo, le français qui veut peser un milliard d’euros, Actualités

Recherche d'antériorités en marques

A l'occasion d'une demande de marque il appartient au candidat de s'assurer de la viabilité juridique de sa marques en la comparant aux marques préexistantes et aussi à toute sorte de noms, noms commerciaux, enseignes, noms de domaines, droits d'auteur, signes. Une recherche web approfondie s'impose donc, ainsi que sur les registres de sociétés et de marques, ou d'autres catalogues. Ce type de recherche révèle en principe les noms identiques, que le candidat évitera ou pour lesquels il vérifiera qu'une co-existence est possible. Il n'appartient pas à l'office d'enregistrement des marques de procéder à ces vérifications, qui peuvent être lourdes et qui n'apportent de toute façon pas de sécurité absolue, dans le sens où un tiers peut toujours s'estimer lésé dans ses droits en particulier par un nom ou un logo approchant son propre signe, en particulier quand celui-ci est bien connu et concerne le même territoire de vente ou les même activi…

Garantie avocat

Garantie avocat

Ce site présente les anomalies que l'on peut trouver sur internet en matière de prestations juridiques...Attention !

PRISM démontre que nos données doivent rester en France

Rencontres parlementaires sur le numérique

www.mmconseil.com/a//public/media/colloques/urlProgramme/07bf6765635d7ead624fd654c13534f4_248.pdf

Rien sur le satellite - Evocation de l'"égalité" dans le numérique (neutralité, équilibres territoriaux, fiscalité) ou comment penser mondial en restant français.

Exequatur dans l'Union européenne : allègement des formalités

Compétence juridictionnelle / Union européenne : la refonte du règlement Bruxelles I entre en vigueur le 10 janvier 2015 et allège les formalités d'exequatur.
Règlement du 12 décembre 2012 n°1215 / 2012

Procédure civile

Le nouvel accord-cadre sur le contrat d'édition

Le nouvel accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre signé le 21 mars 2013 entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) prévoit un code des usages qui s'appliquera à l'ensemble de la profession  de façon analogue à une convention collective, et révisable tous les cinq ans. Cet accord définit, au sein du contrat d'édition, d'une obligation d'exploitation dédiée au livre numérique, quasi-autonome. 

accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre

TVCatchup

Dans son arrêt du 7 mars 2013 TVCATCHUP la cour de justice de l’Union rappelle une conception classique du droit d’auteur, en tout cas continentale, à propos d’une affaire portée devant une juridiction anglaise, selon laquelle les droits d’exploitation sont en principe dus à l’auteur pour chaque nouveau support ou modalité d’exploitation, même sans texte spécifique “[..] l’autorisation de l’inclusion des œuvres protégées dans une communication au public n’épuise pas le droit d’autoriser ou d’interdire d’autres communications au public de ces œuvres.”(point 23).
Selon la cour le “streaming” reprenant des programmes télévisés constitue bien un mode distinct d’exploitation de ceux-ci redevable du droit d’auteur, peu importe que le public adressé ne soit pas nouveau, que d’éventuels revenus (publicitaires) y soient attachés ou non, ou que le fournisseur du streaming soit un concurrent de la chaîne de télévision ou non.
La cour ne retient pas la thèse selon laquelle le “streaming” serait “un…

Say oui to France

Sécuriser les transferts internationaux de données dans le cadre du cloud computing : la solution des BCR sous-traitants désormais consacrée par le groupe des CNIL européennes

Franc succès pour les Tables Rondes de l’EAC | Groupe EAC

www.trademark-clearinghouse.com

A noter : l'apparition du Trademark Clearinghouse permettant aux titulaires de mieux protéger leurs marques face à la multiplication des noms de domaine de premier niveau. www.trademark-clearinghouse.com

Internet et protection juridique des données personnelles : l’approche franco-européenne

Internet et protection juridique des données personnelles : l’approche franco-européenne Pierre Roquefeuil, avocat Paris

Les données personnelles (dites aussi “données nominatives”), qui permettent d’identifier telle ou telle personne, telles que le nom ou le numéro de sécurité sociale, peuvent être mal utilisées par des tiers, mais peut-on réellement contrôler ce phénomène sur le web ?  Y compris si untel a choisi, à un moment ou à un autre, de rendre publiques ses données personnelles ?

Si certains droits permettent, tels les droits de propriété intellectuelle, de protéger ses créations contre un usage non autorisé, peut-on de la même façon interdire à des tiers d’utiliser les données personnelles d’autrui, comme si elles étaient une création, une expression de la personne, plutôt qu’un simple identifiant, instrument de police, cible publicitaire ou objet médiatique ?

Les droits français et européens, se reflétant l’un et l’autre, peuvent donner des éléments de réponse et d’action.

“Acti…