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Affichage des articles du mars, 2014

Secrets d’affaires et informations commerciales confidentielles - Proposition de directive

Quelques remarques à propos des sujets évoqués par cette proposition de directive, dans sa version actuelle (cf.état de la proposition ici ) :

*Le brevet reste plus protecteur quand l'on considère par exemple que l'ingénieur peut partir de l'entreprise avec ce qu'il a dans la tête (pas sur des supports) ; même si la protection par secret est illimitée dans le temps, juridiquement ;

*La violation du secret n'est pas sanctionnée pénalement, ce qui n'est pas une privation quand le parquet a pour habitude de marquer peu d'intérêt pour la matière, mais le texte fait référence à des incriminations pénales : le juge civil devrait s'inspirer de notions pénales sans pouvoir appliquer de sanctions pénales ? Ou les définitions pénales deviendraient le critère des fautes civiles ?

*Le régime du secret aurait des points communs avec celui de la propriété intellectuelle mais avec des difficultés de preuve (pas de titre) de l'objet du secret, de la violation du s…

La nouvelle protection douanière de la P.I. / article de M.Cordelier

Bookmark : Brevets : suffisance de description. Par Frédéric Wagret, CPI.

Propriété intellectuelle : Comment protéger un logiciel ? - Conditions de protection par le droit d'auteur

Propriété intellectuelle : Comment protéger un logiciel ? - Conditions de protection par le droit d'auteur - Copyright ⒸP.Roquefeuil mars 2014

La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).
Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité...

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Droit informatique

P.Roquefeuil, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
http://psg.service-juridique-propriete-intellectuelle-avocat.com/

Lutte contre la contrefaçon, avancée législative - JDN Business