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Affichage des articles du 2015

Le safe harbor US en question

Le G29 fait suite aux précisions de la CJUE

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Peut-on utiliser un mot du langage courant à titre de marque ?

Utiliser le mot "arbalète" à titre de marque pour vendre des arbalètes est proscrit, selon un principe général du droit des marques.

Il s'agit d'éviter une déviation d'un mot du langage courant.

Autrement chacun pourrait craindre d'enfreindre les droits du titulaire de marque à chaque fois qu'il parle d'arbalète, du moins dans un contexte d'affaires.

Ainsi un autre vendeur d'arbalètes ne pourrait même plus utiliser le mot "arbalète" pour vendre les siennes !

En revanche le mot "arbalète" pourrait être utilisé à titre de marque pour désigner, par exemple, des téléviseurs.

La tentation est cependant fréquente pour un entrepreneur de vouloir utiliser un mot courant, ou une expression approchante, à titre de marque pour désigner ses produits et ses services, son activité.

D'où un contentieux nourri entre les titulaires de marques qui ont réussi à faire enregistrer à titre de marque un mot courant ou une expression faisant p…

Les Echos - Third Party Funding : vers un arbitrage pour tous ? - Archives

Les Echos - Third Party Funding : vers un arbitrage pour tous ? - Archives

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Economie collaborative et loi Macron : un article sur les nouvelles obligations

Economie collaborative et loi Macron : un article sur les nouvelles obligations

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Financement participatif - Crowdfunding : Le cadre réglementaire

Financement participatif - Crowdfunding : Le cadre réglementaire

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Action en contrefaçon : brevets essentiels, normes, concurrence

Action en contrefaçon : brevets essentiels, normes, concurrence

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Justice / Textes et réformes / Réforme du droit des contrats

Justice et liberté d’expression | Christian Charrière-Bournazel

Etendue de la liberté d'expression de l'avocat. Par Benjamin Victor Labyod.

La juridiction de l'Etat membre où le contenu est accessible est compétente

La Cour précise que la simple accessibilité, dans un Etat membre, au contenu incriminé, justifie la compétence de la juridiction de cet Etat (pour traiter de la réparation du préjudice subi dans ce seul Etat) :

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62013CJ0441&rid=1


Droit de la propriété intellectuelle

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Utilisation abusive de données personnelles

L'exemple de sanction par la CNIL d'une utilisation frauduleuse de données professionnelles, par un site actes-types.com qui assemble vos données sans autorisation et y attribue de faux numéros surtaxés, ce genre de parasitisme est étonnamment persistant :

Sanction contre l'association JURICOM

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