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Affichage des articles du février, 2015

Justice et liberté d’expression | Christian Charrière-Bournazel

Etendue de la liberté d'expression de l'avocat. Par Benjamin Victor Labyod.

La juridiction de l'Etat membre où le contenu est accessible est compétente

La Cour précise que la simple accessibilité, dans un Etat membre, au contenu incriminé, justifie la compétence de la juridiction de cet Etat (pour traiter de la réparation du préjudice subi dans ce seul Etat) :

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62013CJ0441&rid=1


Droit de la propriété intellectuelle

P.Roquefeuil, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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