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Affichage des articles du 2016

Liberté d'expression / droit des données personnelles

Dans cet arrêt récent la Cour de cassation admet que la liberté d'expression de la presse serait excessivement restreinte si le droit des données personnelles permettait à la personne visée par un article de presse de faire retirer ses données de cet article ou de faire déréférencer l'article.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 mai 2016 N° de pourvoi: 15-17729 Non publié au bulletin

P.Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Réforme numérique 2016, obligations des plates-formes

Réforme numérique, République numérique, obligations des plates-formes

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Le pack français journalisme 2016

La loi

La décision du Conseil constitutionnel

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Point sur le déréférencement

Point sur le déréférencement

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La lutte contre les ADN ("Aspirateurs de données nominatives") continue...

http://www.village-justice.com/articles/colere-des-avocats-contre-Legal,23074.html

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Publication - Réforme loi numérique 2016, synthèse - Les lois numériques

Magasins numériques / Magasins physiques et concurrence : Evolution vers la mixité et la substituabilité

Nouveau droit des contrats à compter du 1er octobre 2016

Le texte sur légifrance

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Loi numérique, adoption ce jour

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/09/28/97001-20160928FILWWW00258-le-projet-de-loi-numerique-adopte.php

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Piqûre de rappel : comment protéger quoi en propriété intellectuelle ?

http://commentprotegerquoi.inpi.fr/

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The new law of contracts, 2016 reform, le nouveau droit des contrats 2016.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/THE-LAW-OF-CONTRACT-2-5-16.pdf

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Vin : la contrefaçon chinoise

http://www.lesechos.fr/03/06/2016/LesEchos/22205-063-ECH_vins---la-contrefacon-en-chine-decuplee-par-internet.htm

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Droit de la presse et Internet, réforme 2016

http://www.legipresse.com/011-48753-La-loi-de-1881-a-l-epreuve-d-internet-fantasmes-et-realites.html

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A propos du nouveau paquet marques...

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La marque tridimensionnelle face à l'action en nullité

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Le nouveau paquet données personnelles

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