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Affichage des articles du février, 2017

La Protection des Sources : point d'actualité

Laprotection des sources d'information des journalistes, appelée aussi « secret professionnel », forme la base, avec l’obligation de vérification des faits,de ladéontologie du journalismeet de laliberté de la presse. Elle permet précisément aux journalistes lavérification des faits, auprès de personnes qui acceptent de leur parler à la condition que leur identité ne soit pas divulguée.
Elle est garantie en Europe par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit et devoir, a fait l'objet d'une jurisprudence des plus protectrices de la Cour européenne des droits de l'homme, qui le définit comme une « condition essentielle au libre exercice du journalisme et au respect du droit du public d’être informé des questions d’intérêt général ».
I.La protection par le droit européen
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que :
«1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d&…

La protection du secret des affaires

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, portant sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, établit des mesures communes contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites de secrets d'affaires et ainsi vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle vise à mieux protéger les entreprises européennes face à l’espionnage économique et industriel, en particulier, les PME. L’objectif est de garantir qu’en cas de vol, d’acquisition ou d’utilisation illégale des informations confidentielles, la victime pourra se défendre devant les juridictions civiles partout en Europe. Autrement dit, elle est destinée à avoir un effet dissuasif contre la divulgation illégale de secrets d'affaires.
Cependant, elle insiste sur la volonté de ne pas mettre en péril les droits et libertés fondamenta…