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Affichage des articles du mars, 2017

Le droit de la propriété intellectuelle et son code...

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LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SON CODE
Le droit de la propriété intellectuelle a un code en France : le code de la propriété intellectuelle, qui regroupe deux branches : - Le droit de la propriété littéraire et artistique (le droit d'auteur et les droits voisins)  - Le droit de la propriété industrielle (principalement le droit des brevets d'invention et le droit des marques, le droit des dessins et modèles) Le code transpose le droit de l'Union européenne ainsi que le droit internationnal en la matière. Il définit les notions et les droits, et prévoit les règles applicables en ce qui concerne l'exploitation des droits (quels contrats faire sur de la propriété intellectuelle ?) et le contentieux (il s'agit d'un contentieux pénal et surtout civil, sur leur titularité, leur validité, leur contrefaçon, leur défense et leur exploitation). Le droit de la propriété intellectuelle peut paraître hétéroclite tant il adresse des problématiques et des secteur…

Données personnelles : la CJUE retient l'intérêt prépondérant des registres officiels des sociétés.

#privacy #donnéespersonnelles #annuairesweb #droitaloubli : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE - Arrêt dans l'affaire C-398/15Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni

Dans cet arrêt la CJUE confirme le rôle d'information des registres des sociétés, qui, par les informations qu'ils livrent, y compris des données personnelles, contribuent à la transparence du commerce.

Cette position est classique.

On veillera à ce qu'elle ne profite pas à des entreprises d'annuaires privés qui pullulent sur internet, qui rachètent des données auprès des registres officiels, pour en assurer une publication accrue et intempestive sur internet, sans l'autorisation préalable des professionnels et des entreprises concernés, aux seules fins d'attirer du trafic sur les publicités qu'elles affichent à côté des dites données, et dans leur seul intérêt.

Ces entreprises d'annuaires privés restent bien évidemment condamnable…

Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle, les accord technologiques

Textes communautaires en droit de la concurrence :

Articles 101 à 109 du TFUE(anciens 81 à 89 du TCE), relatifs au droit de la concurrence.

Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ; Règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 (modifiant le règlement (CEE) nº 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises) ;

RÈGLEMENT (UE) No 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées;

Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité 101 et 102 actuellement) ;

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ;

Textes communautaires rel…

Le droit à l'oubli sur internet est-il garanti ?

Définition: permet à tout individu de demander le retrait des informations le concernant sur des actions passées, qui pourraient lui nuire. En effet, conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à ‘l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ».

Le droit à l’oubli est l’objet d’un important travail législatif européen. Il est mentionné dans la directive sur la protection des données de 1995 n° 95/46/CE jusqu’à une décision n°C-131/12 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014 qui a consacré le dro…